Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.
Les Echos Publishing - 12/06/2014
Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession.
Les Echos Publishing - 05/06/2014
L’administration fiscale peut utiliser les documents comptables d’une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l’origine des déficits fonciers imputés par les associés.
Les Echos Publishing - 03/06/2014
L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.
Les Echos Publishing - 28/05/2014
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.
Les Echos Publishing - 27/05/2014
Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».
Les Echos Publishing - 21/05/2014
Une décision récente du Conseil d’État a admis l’exonération de plus-value immobilière d’une résidence principale bien que la vente ait été réalisée plus de 20 mois après que le propriétaire l’ait quittée.
Les Echos Publishing - 20/05/2014
L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.
Les Echos Publishing - 16/05/2014
Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
Les Echos Publishing - 14/05/2014
Le gouvernement ne prévoit pas d’étendre le régime d’exonération applicable à la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale aux terrains à bâtir.
Les Echos Publishing - 07/05/2014
L’assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.
Les Echos Publishing - 06/05/2014
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune 2014.
Les Echos Publishing - 02/05/2014